Conditions Générales de Vente et de Prestations de services

Novembre 2023

La SARL NMECHINEAU ayant son siège social sis 1 Rue Jeanne d’Arc, 85600 MONTAIGU-VENDEE (France), Société à responsabilité limitée à associé unique, immatriculé au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 978 144 475 est une société de vente de produits cosmétiques, de prestations de Beauté et Bien-Être et de vente de cartes cadeaux représentée par Madame MECHINEAU Nadège.

Article 1 : Objet, acceptation, modification

1.1 – Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions techniques et financières dans lesquels, d’une part, le Client, pourra souscrire aux services proposés par la SARL NMECHINEAU, et, d’autre part, la SARL NMECHINEAU fournira au Client les services ayant fait l’objet d’un accord.

SARL NMECHINEAU commercialise par le biais de son enseigne physique (ci-après « Mea Scientia ») et de son site internet www.mea-scientia.fr (ci-après le « Site Mea Scientia ») :

_ des produits cosmétiques,

_ des prestations de beauté et de bien-être (ci-après les « Prestations »)

_ des cartes cadeaux permettant de bénéficier des produits et prestations proposés par le centre Mea Scientia (ci-après les « cartes cadeaux Mea Scientia »).

1.2 – Le client reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les produits et les prestations de service correspondant à ses besoins et avoir reçu de Mea Scientia toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement.

Toutes les interventions effectuées par Mea Scientia sont réalisées aux présentes conditions générales présentes dans le centre Mea Scientia ou par mail sur simple demande à l’adresse : centre@mea-scientia.fr

Toute vente passée par le client auprès de Mea Scientia implique donc l’acceptation pure et simple des conditions définies dans ce document.

1.3 – À tout moment, Mea Scientia se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales afférentes aux services qui auront été souscrits par le Client, lequel recevra à cette occasion une notification écrite et/ou numérique l’informant de cette modification, étant précisé que dans cette hypothèse, les nouvelles Conditions Générales s’appliqueront uniquement aux Devis conclus postérieurement à leur notification au Client.

Le client est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales, à les télécharger et/ou les imprimer et à en conserver une copie.

1.4 – Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve :

_ À l’ensemble des ventes de l’entreprise Mea Scientia

_ À l’ensemble des prestations de soins proposées par l’entreprise Mea Scientia

_ Des cartes et chèques cadeaux proposés dans le centre Mea Scientia et sur le Site Mea Scientia.

En conséquence, le fait pour toute personne d'acheter des Produits, des Prestations de soins et/ou des cartes cadeaux Mea Scientia proposés à la vente dans le centre Mea Scientia ou d’effectuer une réservation sur le Site Mea Scientia pour bénéficier d’un rendez-vous dans le centre, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son achat.

1.5 – Le client préalablement à son achat, reconnaît :

_ Que tout achat dans le centre Mea Scientia et/ou réservation sur le Site Mea Scientia est sans rapport direct avec son activité professionnelle et à ce titre limité à une utilisation strictement personnelle.

_Avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Politique de réservation des prestations de soins (visage et/ou corps)

2.1 – Le client peut acheter par le biais du centre Mea Scientia et/ou réserver sur le Site Mea Scientia, les Prestations de soins (visage et/ou corps) proposées par le centre Mea Scientia.

Il appartient au client de prendre connaissance, sur le Site Mea Scientia de l’ensemble des caractéristiques des Prestations de soins dont il souhaite bénéficier et notamment :

_ Le nom de la Prestation de soin concernée

_ Le descriptif précis de la Prestation de soin concernée

_ Le prix de la Prestation de soin concernée en ce compris les arrhes de 30% (minimum)

_ La durée de validité de l’offre concernée

_ La plage horaire pendant laquelle la Prestation de soin peut être proposée (jours, heures)

2.2 – Le client, après avoir sélectionné la ou les Prestation(s) de soin souhaité(es), effectue une demande de réservation par le biais du module réservé à cet effet sur le Site Mea Scientia.

Dans l’hypothèse où les Prestations de soins ne pourraient pas être fournies aux dates et heures souhaitées par le client, il lui sera proposé d’autres disponibilités pour les Prestations de soins concernées, la réservation n’étant effective que lorsqu’il aura confirmé sa disponibilité et qu’une date et une heure seront fixées.

Le client recevra par courrier électronique la confirmation de sa réservation, la date et l’heure auxquelles les Prestations de soins seront fournies, le nom du bénéficiaire, ainsi que les éléments essentiels de sa réservation.

2.3 – Sauf accord expresse et contraire entre le Centre Mea Scientia et le Client dûment indiqué sur le devis ou bon de commande, des arrhes correspondant à 30 % du prix total Toutes Taxes Comprises de la commande devront être payées au moment de la commande, qu’elle soit réalisée en personne au sein du centre ou sur le Site Mea Scientia.

S’agissant de la vente de produits cosmétiques ou de cartes cadeaux, le solde devra être réglé au moment de la livraison des produits cosmétiques. En cas de vente de produits cosmétiques, ou cartes cadeaux par Mea Scientia, la propriété du matériel vendu ne sera transférée au client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix.

S’agissant de la prestation de soins, le solde du prix des prestations de soins sera réglé à l’issue du rendez-vous une fois la prestation dûment exécutée par le centre Mea Scientia.

Hormis cas de force majeure, soit l’occurence d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, les arrhes versées à la commande sont acquises de plein droit au Centre Mea Scientia et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.

2.4 – Le client s’engage à honorer son rendez-vous et à se présenter dans le centre au jour et à l’heure convenue lors de la réservation. Pour répondre au mieux aux attentes du client, il lui est conseillé de se présenter dix minutes avant son rendez-vous.

Article 3 : Cartes cadeaux

3.1 – Le client peut acheter dans le centre Mea Scientia des cartes Cadeaux Mea Scientia permettant à leur(s) bénéficiaire(s) d’obtenir des Prestations de soins proposées par le centre.

3.2 – Les cartes Cadeaux Mea Scientia sont valables six mois à compter de leurs dates d'achat. Elles sont identifiées par un numéro unique et peuvent être utilisées par leur bénéficiaire à tout moment (sous réserve des disponibilités) pendant la durée de validité.

3.3 – Les cartes Cadeaux Mea Scientia ne sont pas remboursables. Elles sont modifiables selon la valeur de la carte cadeau ; Si la valeur d'achat est supérieure à la valeur de la carte cadeau, la différence du montant sera à la charge du client bénéficiaire. Ainsi, le client bénéficiaire peut échanger les Prestations de soins indiquées sur la carte cadeau contre toutes autres Prestations de soins proposées par le centre Mea Scientia à l’exception des offres ayant un caractère promotionnel et/ou limitées dans le temps.

3.4 – Les cartes Cadeaux ne peuvent être utilisées qu’auprès du centre Mea Scientia :

_ Elles ne peuvent en aucune manière être utilisées auprès de tiers.

_ Elles ne peuvent en aucune manière être utilisées en contrepartie de la fourniture de produits ou de prestations autres que les Prestations de soins.

_ Elles ne peuvent faire l’objet d’un remboursement uniquement sous forme d’avoir, valable un mois à partir de sa date d'émission.

3.5 – Le prix des cartes Cadeaux est encaissé par Mea Scientia lors du règlement effectué par le client au centre Mea Scientia ou sur le site internet Mea Scientia.fr.

Dès réception de l’intégralité du règlement, Mea Scientia adressera la carte Cadeau au client soit en mains propres, soit par courrier électronique ou par envoi postal. Le choix du mode de transmission de la Carte cadeau se fera en fonction des préférences renseignées par le Client lors de son achat sur le site internet Mea Scientia ou au Centre Mea Scientia. Les cartes Cadeaux Mea Scientia indiqueront le détail des Prestations de soins concernées ou le montant du chèque cadeau, le nom du bénéficiaire, le nom de la personne qui offre la carte cadeau, sa date de validité et les coordonnées du centre Mea Scientia.

3.6 – Les bénéficiaires des cartes Cadeaux Mea Scientia devront effectuer leur réservation par téléphone, par internet sur le site www.mea-scientia.fr ou directement en se présentant au centre Mea Scientia (sur rendez-vous). La politique de réservation sera alors identique à celle décrite précédemment.

3.7 – Toute réservation effectuée conformément aux articles ci-dessus peut être modifiée à tout moment sous condition d’intervenir au minimum 24 heures avant la date et l’heure initialement prévues. Toutes les réservations en PROMOTIONS ne sont ni modifiables ni remboursables.

3.8 – A l’expiration du délai de six mois à compter de l’émission de la carte Cadeau Mea Scientia, celle-ci perdra toute validité et ne pourra plus être utilisée. Le prix en restera acquis à Mea Scientia.
Aucune Prestation de soin ne sera fournie dans le cadre de carte Cadeaux Mea Scientia dont la durée de validité sera expirée, cette durée ne pouvant en aucune manière être prolongée.

Article 4 : Politique d'annulation ou de modification de rendez-vous

4.1 – En cas de retard acceptable au rendez-vous fixé lors de la réservation – fixé à moins de dix minutes – Mea Scientia se réserve le droit de réduire la durée des prestations prévues sans aucune réduction de prix, afin de ne pas perturber les autres soins planifiés.

En cas de retard excédent dix minutes, le centre Mea Scientia peut être dans l’obligation d’annuler le rendez-vous.

4.2 – En cas d’impossibilité d’honorer son rendez-vous, le client a la possibilité de modifier ou d’annuler son rendez-vous dans les meilleurs délais, par téléphone ou mail, sans aucun frais ou indemnité de sa part, jusqu’à vingt-quatre heures avant son rendez-vous.

4.3 – Pour toute annulation de moins de vingt-quatre heures à l'avance, la prestation sera due en totalité par le Client et les soins « Carte Cadeau » seront perdus sauf cas de force majeure ou sur présentation d'un justificatif médical.

Article 5 : Informations relatives au bon déroulement des prestations

5.1 – La durée de chaque prestation est indiquée sur la brochure des soins. Une durée supplémentaire variant de 5 à 20 minutes est possible, comprenant le temps de consultation, d'installation (déshabillage, habillage), et de conseils produits...

5.2 – Toutes les prestations respectent une charte d'hygiène rigoureuse ; sont à visée relaxante et esthétique et n'ont en aucun cas un caractère thérapeutique ou médical.

5.3 – Vente de produits : ils ne sont ni repris, ni échangés.

5.4 – Santé : Le centre Mea Scientia reconnaît avoir informé le client de toute contre-indications concernant les prestations de soins et ou produits cosmétiques qu’il propose. Il reviendra au client de prendre sa décision d’effectuer les soins proposés sur la base de ces éléments, d’informer s’il le souhaite le centre Mea Scientia d’une éventuelle contre-indication, étant précisé que le centre Mea Scientia n’est pas habilité à recueillir de données de santé.

5.5 – Règles de vie : Pour respecter la quiétude des lieux et l'ensemble de la clientèle, il est préconisé au client de :

_ Mettre son téléphone portable en silencieux ou de l'éteindre,

_ Ne pas parler trop fort dans le centre Mea Scientia,

_ Prendre une douche avant son rendez-vous si nécessaire,

_ N'appliquer aucun produit cosmétique avant son rendez-vous,

_ Respecter l'interdiction de fumer dans le centre Mea Scientia.

Article 6 : Formation du contrat

Rappel : Tout achat de Produits, de Prestations de soins et de cartes Cadeaux Mea Scientia auprès du centre Mea Scientia suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

6.1 – Dès lors que le client a validé son rendez-vous et/ou son achat par téléphone ou directement dans le centre Mea Scientia ou sur le site internet www.mea-scientia.fr, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités de Prestations de soins et /ou cartes Cadeaux.

6.2 – Mea Scientia recommande au client de conserver ses informations et détail de commande sur un document papier ou informatique.

Article 7 : Prix et modalités de paiement

7.1 – Le prix des Prestations de soins et des cartes cadeaux Mea Scientia sont ceux en vigueur au moment de la validation de l'achat du client.

Sauf cas dérogation contractuelle et expresse, les prix sont exprimés en Euros. En tout état de cause, ils s’entendent hors taxes et sont augmentés lors de la facturation des taxes en vigueur dont la TVA applicable au jour de la facturation.

7.2 – Le Client paiera tous les impôts, droits, taxes et redevances, de quelque nature que ce soit afférentes au contrat de prestation de services ou au contrat de vente.

Tout changement du taux applicable de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des Prestations de soins, des produits et des cartes Cadeaux Mea Scientia.

A noter : Les prix des Prestations de soins, des produits et des Cartes Cadeaux Mea Scientia peuvent être modifiés par Mea Scientia à tout moment.

7.3. – Les Prestations de soins, les produits et les cartes cadeaux Mea Scientia sont payables en Euros (Toutes Taxes Comprises), à Mea Scientia par :

_ Carte de paiement (Visa, mastercard, Amex)

_ Espèces

_ Virement bancaire

7.4. – A défaut de paiement, total ou partiel, à l’échéance mentionnée sur les factures de Mea Scientia, et en application des dispositions légales en la matière, le Client sera redevable de plein droit d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement visée à l’article D 441-5 du Code de commerce.

7.5. –En cas de rejet de prélèvement à l’échéance pour non crédit/non provision du compte du Client, ce dernier se verra facturer des frais bancaires liés à ce rejet.

7.6. – Pour être recevable, toute réclamation devra être effectuée par le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d'échéance de la facture, par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois en cas de désaccord partiel sur la somme due, les parties conviennent :

- que le Client règlera à Mea Scientia la facture à hauteur du montant non contesté ;

- que les parties feront leurs meilleurs efforts pendant une durée de trente (30) jours pour arbitrer entre elles le sort à réserver au montant objet de la contestation.

Article 8 : Droit de rétractation

8.1 – Pour tout achat de Prestations de soins ou de carte Cadeau à distance, notamment, par le biais du site www.mea-scientia.fr, le client dispose de la faculté de se rétracter, sans avoir à justifier de sa décision et sans pénalité.

Ce droit de rétractation doit être exercé dans le délai légal de quatorze jours francs à compter de la réception par le client de la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique à l’adresse fournie par le client. Cette faculté de rétractation ne peut cependant en aucune manière être exercée pour les services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de rétractation.

8.2 – Dans l’hypothèse où le client exerce son droit de rétractation, Mea Scientia conservera la totalité des arrhes versées par le Client.

Article 9 : Cadre juridique

9.1 – Les ventes de Produit cosmétiques, de Prestations de soins et de cartes Cadeaux Mea Scientia sont soumises à la loi française. En cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au client de se rapprocher de la direction de Mea Scientia afin de rechercher et de trouver une solution amiable.

Pour tout litige susceptible de survenir entre le Client non professionnel et Mea Scientia, que ce litige se rapporte à l’interprétation, l’exécution et/ou la rupture des conventions unissant les parties, ces derniers reconnaissent que la juridiction territorialement compétente est par principe le lieu du siège social ou du domicile du défendeur.

Ces derniers reconnaissent toutefois qu’ils disposent d’une option de compétence territoriale conformément à l’article 46 du Code de procédure civile.

9.2 – Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

9.3 – Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 10 : Protection des données personnelles

10.1 – Identification des données personnelles et du responsable de traitement

Le Client est informé et consent à ce que les données personnelles recueillies dans le cadre de la souscription du Client au(x) service(s) fournis par Mea Scientia et au cours de l’exécution du contrat de service puissent être collectées et utilisées par Mea Scientia en conformité avec les dispositions légales en vigueur. Ces données sont collectées notamment au travers de l’onglet contact sur le site internet de Mea Scientia.

Les données personnelles ainsi recueillies peuvent notamment comprendre ses noms, prénoms, adresses électroniques et adresses postales, numéros de téléphone, adresse IP, coordonnées bancaires (RIB), etc.

Les données ainsi collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont nécessaires à la réalisation de la prestation de service et plus généralement, au respect de ses obligations contractuelles par Mea Scientia.

Le responsable du traitement des données est Madame Nadège MECHINEAU.

10.2. – Finalité de l’utilisation des données

Les données sont utilisées par Mea Scientia pour réaliser la prestation de service, la vente de produits ou de cartes cadeaux, le facturer, améliorer et optimiser la qualité du Service proposé au Client, par exemple, au moyen de sondage, ainsi que pour lui faire part d’informations relatives au Service et, le cas échéant, lui faire part d’offres commerciales susceptibles de l’intéresser, en fonction des préférences du Client.

10.3. – Durée et modalités de conservation des données

Les données personnelles du Client sont sauvegardées pour une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, durée raisonnable nécessaire à l’exécution de la prestation de service, à une utilisation normale des données et pour l’exercice ou la défense de droits en justice ou de toutes voies de droit dans le cadre de l’exécution de la prestation.

Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

10.4. – Droits du client

Le Client dispose d’un d’accès, de rectification, d’opposition et de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données.

Le Client est informé que le droit à la portabilité des données personnelles concerne les données qu’il a lui-même fournies ainsi que les données à caractère personnel générées par son activité, sur la base de son consentement ou de l’exécution des présentes CGV.

Pour exercer ses droits, le Client doit adresser à Mea Scientia par courrier électronique à l’adresse : centre@mea-scientia.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SARL NMECHINEAU – Centre Mea Scientia - 1 Rue Jeanne d’Arc, 85600 MONTAIGU-VENDEE. Toute demande doit énoncer clairement sa demande et comporter une photocopie de son titre d’identité portant signature du Client et précisant l’adresse de réponse. Mea Scientia adressera une réponse dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de la demande. Compte tenu de la complexité de la demande ou du nombre de demandes, ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois suivant notification au(x) Client(s) concerné(s) suivant information par le responsable du traitement de cette prolongation dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Par respect pour le parallélisme des formes, toute demande sous forme électronique recevra une réponse par voie électronique à moins que le Client sollicite expressément qu’il en soit autrement.

10.5. – Recours

Dans l’hypothèse où le Client estime que le traitement de ses données à caractère personnels ne répond pas aux exigences légales et réglementaires, celui-ci est informé qu’il est en mesure de faire valoir ses observations et saisir directement la CNIL.

Article 11 : Coordonnées

SARL NMECHINEAU

Mea Scientia

Siège social : 1 Rue Jeanne d’Arc,

Résidence le 55

85600 MONTAIGU-VENDEE

Téléphone : 0251985185

SIRET: 978144475 00016 RCS La Roche-sur-Yon

centre@mea-scientia.fr

www.mea-scientia.fr

Article 12 : Médiation

Conformément aux dispositions de l’article L616-1 du Code la consommation relative aux règlements amiables des litiges, le Client a le droit de recourir gratuitement à la médiation de la consommation proposée par MEA SCIENTIA. Le médiateur ainsi proposé est : CM2C

Pour mettre en œuvre la médiation de la consommation, il suffit que le client soit un consommateur, qu’il adresse sa demande au médiateur soit par voie électronique : cm2c@cm2c.net soit par courrier à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris.

Il appartiendra au Client d’apporter la preuve qu’il a déjà tenté de régler le différend rencontré avec l’entreprise par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique et ce, sans succès.

Ladite médiation est gratuite pour le consommateur, les honoraires du médiateur indépendant étant pris en charge par le vendeur selon un tarif forfaitaire.

CGV Cartes cadeaux

1.1 – Le client peut acheter dans le centre Mea Scientia des cartes Cadeaux Mea Scientia permettant à leur(s) bénéficiaire(s) d’obtenir des Prestations de soins proposées par le centre.

1.2 – Les cartes Cadeaux Mea Scientia sont valables six mois à compter de leurs dates d'achat. Elles sont identifiées par un numéro unique et peuvent être utilisées par leur bénéficiaire à tout moment (sous réserve des disponibilités) pendant la durée de validité.

1.3 – Les cartes Cadeaux Mea Scientia ne sont pas remboursables. Elles sont modifiables selon la valeur de la carte cadeau ; Si la valeur d'achat est supérieure à la valeur de la carte cadeau, la différence du montant sera à la charge du client bénéficiaire. Ainsi, le client bénéficiaire peut échanger les Prestations de soins indiquées sur la carte cadeau contre toutes autres Prestations de soins proposées par le centre Mea Scientia à l’exception des offres ayant un caractère promotionnel et/ou limitées dans le temps.

1.4 – Les cartes Cadeaux ne peuvent être utilisées qu’auprès du centre Mea Scientia :

_ Elles ne peuvent en aucune manière être utilisées auprès de tiers.

_ Elles ne peuvent en aucune manière être utilisées en contrepartie de la fourniture de produits ou de prestations autres que les Prestations de soins.

_ Elles ne peuvent faire l’objet d’un remboursement uniquement sous forme d’avoir, valable un mois à partir de sa date d'émission.

1.5 – Le prix des cartes Cadeaux est encaissé par Mea Scientia lors du règlement effectué par le client au centre Mea Scientia ou sur le site internet Mea Scientia.fr.

1.6 – Les bénéficiaires des cartes Cadeaux Mea Scientia devront effectuer leur réservation par téléphone, par internet sur le site www.mea-scientia.fr ou directement en se présentant au centre Mea Scientia (sur rendez-vous). La politique de réservation sera alors identique à celle décrite précédemment.

1.7 – Toute réservation effectuée conformément aux articles ci-dessus peut être modifiée à tout moment sous condition d’intervenir au minimum 24 heures avant la date et l’heure initialement prévues. Toutes les réservations en PROMOTIONS ne sont ni modifiables ni remboursables.

1.8 – A l’expiration du délai de six mois à compter de l’émission de la carte Cadeau Mea Scientia, celle-ci perdra toute validité et ne pourra plus être utilisée. Le prix en restera acquis à Mea Scientia.
Aucune Prestation de soin ne sera fournie dans le cadre de carte Cadeaux Mea Scientia dont la durée de validité sera expirée, cette durée ne pouvant en aucune manière être prolongée.

CGV Cartes cadeaux

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